Qu’est-ce que le DIF ?

Pour quoi faire ?

Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications.
Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies.

Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S’il n’est pas d’accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (Cif), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.

Pour qui:

Tous les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise; les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.


Le Dif ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance. C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le Dif en accord avec l’employeur.

Et les fonctionnaires ?

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique a instauré le principe d’un droit individuel à la formation (Dif) au sein de la Fonction Publique.

Ce droit concerne à la fois les agents de la fonction publique d’Etat (décret du 15octobre2007), de la territoriale (décret du 26décembre2007) et les agents de la fonction publique hospitalière (décret du 21août2008).

Les heures:


Le principe:

Le Dif permet de bénéficier de 20 heures d’actions de formation par an,ou de 120 heuressur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du Dif. 

 



Que se passe-t-il quand on atteint 120heures?

Un salarié qui n’a pas utilisé son Dif et qui a six ans d’ancienneté dans son entreprise atteindra, en 2012, le plafond des 120 heures cumulables, prévu par la loi. S’il n’utilise pas d’heures de formation en 2012, son crédit sera maintenu à 120.

Quand se déroule le Dif ?

En dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.


Si elle est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net et se fait rembourser les frais de formation par l’employeur.


Le dif après un contrat ?


Qu’est-ce que la portabilité du Dif?

Ce principe, inscrit dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre2009, permet à un salarié deconserver son droit individuel à la formation s’il change d’entreprise. (Seul le licenciement pour faute lourde exclut la portabilité du Dif.)


En cas de rupture de contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes qui correspondent à son solde d’heures acquises au titre du Dif (120heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des actions de formation pendant la première moitié de sa période d’indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans (au terme de cette période), le Dif "portable" est perdu.


Toutefois, si le nouvel employeur refuse au salarié le bénéfice de son Dif "portable",ce dernier pourra malgré tout en bénéficier. Dans ce cas, la formation devra se dérouler hors temps de travail et porter sur une validation des acquis de l’expérience (VAE), un bilan de compétence ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche de l’entreprise.


Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et s’il bénéficie de l’assurance-chômage, les heures accumulées au titre du Dif sont converties en numéraire et la somme peut être mobilisée, en accord avec l’accompagnateur de Pôle emploi, pour financer un bilan de compétences, une VAE ou une formation. Dans ce cas, la somme est prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont relève l’entreprise qui l’a licencié.

 


Comment calculer le montant d’heures de DIF (Droit individuel à la formation) dont on dispose? Que se passe-t-il si on ne les utilise pas ?

Exemples et conseils:

Depuis la loi du 4 mai 2004 sur la formation, chaque année, les salariés en CDI justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 20heures* de formation cumulables sur 6 ans, au titre du DIF (droit individuel à la formation). Au-delà, s’il n’est pas utilisé, le DIF reste plafonné à 120heures.
(*certaines dispositions de branches professionnelles ou d’entreprises peuvent prévoir une durée supérieure).
Les droits au DIF sont utilisables dès leur acquisition. Mais il existe «trois cas de figure, selon la branche à laquelle votre entreprise appartient:

1/Une acquisition de 20heuresau 1erjanvier de chaque année. Cette solution a été retenue par la plupart des branches professionnelles (assurance, banque…) et des grandes entreprises. En conséquence un prorata est généralement effectué:

- Pour l’année de mise en œuvre du DIF, les salariés ont obtenu 14 heures utilisables à compter du 1erjanvier 2005, et ce pour des salariés qui étaient arrivés avant le 5 mai 2004.
- Pour les recrutements ultérieurs, un prorata est effectué en fonction de la date d’arrivée.

2/ Une acquisition de 20heures le lendemain de la date anniversaire de promulgation de la loi, soit le 5 mai 2005. Les salariés qui sont dans cette situation ont disposé de 20 heures dès la première année.

3/ Une acquisition de 20heures à la date anniversaire du contrat de travail du collaborateur. Cette solution mise en place dans certaines TPE reste toutefois assez rare, car particulièrement complexe à gérer.

Quel est votre montant d’heures de DIF en 2011?
Vous êtes arrivé dans l’entreprise avant 2006:

- pour l’année 2006, vous avez acquis 14 ou 20heures de DIF (selon la branche à laquelle appartient votre entreprise).
- Au-delà de 2006 jusqu’à 2011, vous avez acquis 20heures par année d’ancienneté, à partir de 2007.
Si vous n’avez pas utilisé votre DIF, vous avez 94 ou 100heures de DIF en 2011.

  • Vous êtes arrivé dans l’entreprise après 2006:
  • Vous bénéficiez de 20heures par année complète.
  • Si vous êtes arrivé le 1/1/2008, vous avez 40heures de DIF utilisables en 2011.
  • Vous êtes arrivé en cours d’année

Le nombre d’heures de DIF acquises l’année de votre arrivée = (nb de mois de présence sur l’année * 20)/12

Exemple: Vous êtes arrivé le 1er mai 2008

DIF acquis en 2011 = (8 X 20) ÷ 12 = 14 heures

+ 2 années complètes (2010-2011) = 2 X 20= 40heures

Vous avez 54 heures de DIF utilisables en 2011.

En résumé,pour un montant d’heures de DIF de 20heures par an, dès la première année


À savoir:

Il subsiste quelques particularités auxquelles un salarié doit rester attentif concernant la situation de son compteur de DIF:

  • Certaines branches ou entreprises acceptent la «consommation par anticipation» et il est donc possible de consommer, dans une limite fixée, plus que le montant dont le salarié dispose. Il n’existe cependant pas declause dedédit, la jurisprudence ne l’acceptant que pour des durées beaucoup plus longues.
  • Les salariés qui ont démarré leur contrat en CDD, immédiatement suivi d’un CDI peuvent fréquemment bénéficier du compteur DIF à compter de la date d’entrée en CDD dans l’entreprise.
  • D’autres branches ont dès 2004 organisé la «transférabilité» des compteurs DIF entre entreprises de la branche sachant qu’il appartient au salarié de demander le transfert de son compteur DIF: cette possibilité reste toutefois marginale.
  • En cas de licenciement économique dans les entreprises de «moins de 1000salariés»,le compteur DIF est ’doublé’conformément à la Loi Borloo

1/ consulter le récapitulatif DIF que l’employeur doit chaque année obligatoirement mettre à disposition,

2/ disposer en cas de départ d’une entreprise du solde DIF, information à produire obligatoirement par l’employeur,

3/ demander à son employeur les supports d’informations salariés qu’il a mis au point, ou consulter directement son Opca.

Ces actions ont pour but de lui faire acquérir de nouvelles compétences, de se perfectionner ou de valider son expérience par une certification ou un diplôme.

Leur mise en œuvre, sous réserve de son accord, est prise en charge par l’employeur.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

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