Le contrat de professionnalisation


Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?


Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, renouvelable une fois ou indéterminée (CDI) comportant une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois. Ces durées peuvent être prolongées jusqu’à 24 mois, par accord de branche ou interprofessionnel.

Les bénéficiaires de ce type de contrat sont :

· Les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale afin d’accéder aux métiers souhaités, quel que soit leur niveau de formation initiale.
· les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à l’ASSEDIC.


Quel est l’intérêt pour l’étudiant ?


Cette formule permet à l’étudiant :
· de bénéficier d’une formation diplômante appréciée sur le marché du travail pour son caractère opérationnel.
· D’enrichir son expérience professionnelle d’une alternance formation / vie en entreprise.
· D’appliquer les savoirs appris en formation dans le cadre de ses missions en entreprise.
· De bénéficier d’une rémunération durant sa période de formation.
. De n’engager aucun frais de scolarité, ceux-ci étant pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel votre entreprise d’accueil est affiliée.


Le contrat de professionnalisation pour l’entreprise

Le coût pour l’entreprise

· Charges sociales patronales :

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est accordée dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de moins de 26 ans ou des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Elle sera calculée sur la base du SMIC mensuel dans des conditions fixées par décret.

· Frais pédagogiques de formation : 9,15 €/heure stagiaire, entièrement financés.

· Prise en charge de la formation tuteur : à raison de 15 € de l’heure pour 40 H.

· Prise en charge des dépenses liées au tutorat : à raison de 230 € par mois pendant 6 mois maximum, soit un total de 1 380,00 € (selon OPCA ).

· Forfait unique supplémentaire de 230 € si formation du tuteur (selon OPCA).

· Salaire minimum (Minima légaux variables selon OPCA).



Niveau de formation

- de 21 ans

de 21 à
- de 26 ans

+ de 26 ans

BAC Général ou diplôme inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents

55%
du SMIC

70%
du SMIC

Minimum SMIC
ou
85 % du salaire conventionnel

Bac professionnel et plus

65 %
du SMIC

80 %
du SMIC


ISEIC 2013 - Mentions légales
Création de site internet: Cianeo